CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle
unique de la relation commerciale entre les parties.Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société
« BOMBYX PROD » (le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels(le ou les « Client(s) ») qui lui en font la demande,des
services d’impression 3D (les « Services »). Une fois réalisés par le Prestataire, les Services constituent des « Impressions ».
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès
des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales
d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur,ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la
demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client
préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les
délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptationdesConditionsGénérales de Vente.Les Conditions
Générales de Vente sont annexées au devis et seront réputées acceptées par le Client du seul fait de l’acceptation du Devis.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables
à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des
Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente
Particulières. - PRESTATAIRE
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Dénomination sociale :BOMBYX PROD
Forme juridique :SAS au capital de 70.000 euros
Immatriculation : 878 052 893 RCS CHARTRES
Siège social :10 rue des Jardins – 28210 VILLEMEUX SUR EURE
Adresse électronique : info@bombyxprod.com
Coordonnées téléphoniques :02 44 84 40 90
Site internet :www.bombyxprod.com - SERVICES PROPOSES
Le Prestataire propose des services personnalisés d’impression en petites et moyennes séries par technologie 3DFDM
(modélisation par dépôt de fil en fusion).
Le Prestataire utilise, pour ses impressions, des matériaux variés (polymère) et adaptés aux demandes des Clients.
Pour les besoins de ses impressions, le Prestataire propose aux clients :
- d’adapter et de préparer à l’impression les modèles 3D transmis par le Client ;
- de modéliser en 3D et de préparer à l’impression les éléments, dessins, photos et/ou plans 2D transmis par les Clients.
- COMMANDES
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après :
- l’établissement et l’acceptation du devis et des Conditions Générales de Vente par le Client ;
- le cas échéant, l’émission d’un Bon à imprimerpar le Prestataire et sa validation par le Client;
- la confirmation expresse et écritede la commande par le Prestataire.
Le Prestataire pourra mettre en place des moyens de commande électroniques sur le Site Internet, dont les Conditions
Générales d’Utilisation seront soumises à l’agrément du Client.
4.1. Devis
Pour bénéficier des Services, le Client doit solliciter un devis auprès du Prestataire : par téléphone, par courrier, par courriel ou
par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site Internet du Prestataire.
Le Prestataire peut solliciter du Client la communication de toute information utile à l’établissement du devis.
Le Devis porte mention : - des caractéristiques des Services (notamment : matériaux d’impression, couleur, nom du fichier modèle, quantités,
caractéristiques d’impression) ; - du prix unitaire et du prix total des Services ;
- du délai indicatif de réalisation des Services ;
- des frais et des délais indicatifs de livraison des Impressions ;
- en cas d’émission d’un Bon à imprimer, le prix d’impression et de livraison dudit Bon à imprimer.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de devis : - si le modèle 3D à imprimer contrevient à l’éthique environnementale du Prestataire, à l’ordre public ou aux bonnes
mœurs (notamment : armes, objets à caractère raciste, discriminatoire ou pornographique) ; - s’il estime ne pas être en mesure de réaliser les Services demandés (notamment eu égard aux caractéristiques, au
nombre d’Impressions ou aux délais demandés par le Client).
4.2. Bon à imprimer
Le Prestataire peutproposer et/ou exiger l’impression d’un Bon à imprimer, dont la réalisation et l’expédition sont à la charge du
Client. En telle hypothèse, le Client doit valider par écrit la conformité duBon à imprimerà ses demandes.
4.3. Confirmation de la Commande
Les Commandes doivent être confirmées par écrit(courriel ou courrier) par le Prestataire.
4.4. Modification de la Commande
Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne peuvent être prises en compte (dans la limite des
possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion) que si elles sont notifiées par écrit avant la date prévue pour la fourniture des
Services (savoir la mise en impression de la Commande).
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services après la confirmation de la
Commande – et sous réserve de l’accord écrit du Prestataire sur cette demande – les coûts liés font l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire.
4.5. Acompte
Si un acompte est versé à la Commande
En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit
hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un
quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la Commande
En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit
hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée
au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
- PRIX
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur, selon le devis préalablement établi par le
Prestataire et accepté par le Client.
Les frais de livraison sont à la charge du Client.Pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne, les frais, taxes et
formalités de douane applicables sont à la charge exclusive du Client.
Les tarifs s’entendent nets et HT.Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de
Services.
Si le prix ne peut être connu a priori (ni indiqué avec exactitude), les conditions de détermination du coût des Services seront
communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de
l’article L 441-1-III du Code de commerce.
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Prestataire, et à la seule discrétion de ce dernier, en
fonction des quantités acquises, ou de la régularité de ses commandes. - PAIEMENT
6.1. Date de paiement
La date et les modalités de paiement figurent sur le devis et la facture remis au Client par le Prestataire.
En cas de versement d’un acompte à la commande
Un acompte sur le prix total des Services commandés pourra être exigé par le Prestataire lors de la passation de la
commande.Le solde du prix est payable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la facturation des Services commandés,
sauf accord contraire entre le Client et le Prestataire lors de la passation de la Commande.Le Prestataire ne sera pas tenu de
procéder à la fourniture des Services commandés par le Client, si celui-ci ne règle pas l’acompte.
En cas de prix payable à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la facturation des Services
commandés, sauf accord contraire entre le Client et le Prestataire lors de la passation de la Commande.
En cas de paiement selon un échéancierSi la livraison des Services fait l’objet d’un échéancier (notamment en raison de ses
caractéristiques techniques ou de son volume), le prix sera payable selon un échéancier à définir par le Prestataire.
6.2. Mode de paiement
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :chèque bancaire, virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à
l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues,
par le Prestataire.
6.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, eu égard au délai figurant sur la facture adressée à celui-ci, des
pénalités de retard (calculées au Taux d’intérêt annuel ci-après défini) seront automatiquement et acquises de plein droit au
Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable.
Taux d’intérêt annuel : trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la
livraison des Prestations.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification
préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.Le retard de paiement entraînera
l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestatairepar le Client, sans préjudice de toute autre action que le
Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou
d’annuler la livraison des commandes en cours pour ce même Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer
ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
6.4. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines,
liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour
retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au
Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
6.5. Absence d’escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement par le Client avant la date figurant sur la facture. - MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Les Services seront fournis par le Prestataire sur l’un de ses sites d’impression :
- 10 Rue des Jardins – 28210 Villemeux sur Eure ;
- 39 bis rue Jacques Cartier – 35430 LA VILLE ES NONAIS
Les Services demandés par le Client seront fournis par le Prestataire dans le délai figurant sur le Devis.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas
de retard dans la fourniture des Services n’excédant pastrois (3) mois. En cas de retard supérieur à trois (3) mois, le Client pourra
demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la
prestation imputable : - au Client ; et/ou
- au vendeur de la matière première nécessaire à la fourniture des Services ; et/ou
- à l’évolution des normes (loi, règlement), taxes, applicable à la matière première nécessaire à la fourniture des Services.
- LIVRAISONS
La « Livraison »des Impressions sera effectuée :
- par la remise des Impressions au Client sur l’un des sitesd’impression du Prestataire (tels que visés à l’article 7 des
présentes) ; - par la remise des Impressions au Client par le Prestataire sur le lieu désigné par le Client;
- par la remise des Impressions par le Prestataire à un transporteur.
8.1. Lieu de Livraison
La Livraison des Impressions pourra avoir lieu en tout lieu désigné par le Client, sous réserve de l’accord préalable et écrit du
Prestaire, et aux frais du Client.
Il appartient au Client de vérifier préalablement à la Commande, notamment au regard des spécifications des Impressions en
termes de taille, de poids et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés au lieu de livraison. Si la Livraison s’effectue par
transporteur, le lieu de livraison doit être accessible aux véhicules prévus à cet effet (véhicules utilitaires jusqu’à 20 m3) et ce - jusqu’à la limite de propriété. En cas de non-accessibilité par ce type de véhicule, le Client s’engage à récupérer la marchandise
- à un point d’enlèvement atteignable.
- En cas (i) d’erreur de saisie de l’adresse de Livraison par le Client (ii) d’absence du Client (ou de son mandataire) lors de la
- Livraison (iii) ou d’une manière générale, d’impossibilité de Livraison par le Transporteur du fait du Client, ce dernier sera seul
- responsable et se verra facturé par le Prestataire les frais de retour et les frais de réexpédition des Impressions.
- 8.2. Demandes particulières du Client
- En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Impressions, dûment
- acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
- 8.3. Retard de Livraison
- Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réalisation du Service. Ce
- délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de
- retard de livraison n’excédant pas (1) mois. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de
- retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
- 8.4. Réception des Impressions
- Le bon de transport est un document papier ou un support électronique et sera conservé comme preuve de Livraison. En
- signant le bon de transport, le Client reconnait avoir réceptionné sa commande. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité
- en cas de perte, dégradation ou de vol ultérieur.
- TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Impressions, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier,
et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès Livraison des Impressions,
indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
En cas de Livraison par transporteur, le Prestataireestréputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les
produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie
contre le Prestataire en cas de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
10.1. Fichier d’impression 3D
En cas de transmission par le Client au Prestataired’un modèle 3Den vue de son impression, celui-ci devra être dans un format
numérique d’une résolution suffisante pour assurer le rendu visuel souhaité par le Client. S’il l’estime nécessaire, le Prestataire
pourra exiger du Client qu’il lui communique le modèle 3D en format «.step » (ou tout aure format qu’il estimera utile).
10.2. Réclamations
A la Livraison, le Clientest tenu de vérifier :
- l’état du colis contenant les Impressions, et ce avant la signature du bon de transport. Le Client peut refuser tout colis
endommagé en précisant sur le bon de transport « refus du colis pour avarie » ; - la conformité des Impressions, en quantité et qualité, avec sa commande.
Le Prestataire garantit le Client, contre tout défaut de conformité des Impressions et tout vice caché provenant d’un défaut
d’Impression.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, notifier sa réclamation au
Prestataire, par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception (à l’adresse postale du Prestataire visée à l’article 2
des présentes), avec tous les justificatifs y afférents, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter : - de la Livraison des Impressions, s’agissant des défauts de conformité des Impressions, avec les caractéristiques
essentielles visées au Devis ; - de la découverte d’un vice cachéprovenant d’une Impressionnon conforme aux caractéristiques essentielles visées au
Devis.
A défaut de réclamation expressément émise par le Client dans ce délai, ou en cas de réclamation non motivée ou incomplète
émise dans ce délai, les Services (et les Impressions en résultant) seront réputés conformes à la commande en quantité et
qualité, et exempts de vices, et dès lors, ne pourront plus faire l’objet de réclamation.
Si une réclamation est émise par le Client dans ce délai, qu’elle est motivée et complète, et qu’elle est acceptée par le
Prestataire, ce dernier pourra selon son choix : - rembourser au Client tout ou partie du prix des Services ;
- remplacer les Impressions non conformes, en procédant à ses frais, à leur réimpression.
Un défaut de conformité ou un vice caché affectant une partie de la Commande ne saurait entrainer le remboursement ou le
remplacement de la totalité de la Commande.
10.3. Limitations de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas : - de négligence ou de faute du Client, dans les instructions, documents ou fichiers informatiques transmis au Prestataire
en vue de la fourniture des Services ; - de négligence ou de faute du Client, dans la conception, l’utilisation, l’entretien, la transformation, la surveillance et/ou
la destination des Impressions ; - d’usure normaledes Impressions ;
- de détérioration, de chute et/ou de chocs subis par les Impressions ;
- en cas de violation des droits d’un tiers, le Client garantissant détenir la propriété et/ou le droit de reproduction des
images, dessins, designet/ou modèle 2D/3D transmis au Prestataire ; - en cas de défaut de conformité minime :
- sur les cotes et dimensions des Impressions, la précision de la technologie d’impression utilisée par le
Prestataire étant de ± 0.5 mm ; - sur la courleur des Impressions, laquelle peut varier en fonction des matériaux d’impression utilisés par le
Prestataire.
IL APPARTIENT AU CLIENT DE S’ASSURER QUE LES IMPRESSIONS SONT CONFORMES A TOUTES LEGISLATIONS, REGLEMENTATIONS, NORMES, CERTIFICATIONS
QUI POURRAIENT LEUR ETRE APPLICABLES (NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR UTILISATION ET DE LEUR DESTINATION).LE PRESTATAIRE NE DISPOSE D’AUCUN
BUREAU D’ETUDE INTERNE OU EXTERNE, ET NE SOUMET LES IMPRESSIONS A AUCUN TEST, NOTAMMENT DE RESISTANCE (USURE, CHOC, TORSION,
TEMPERATURE, UV OU AUTRE). IL APPARTIENT AU SEUL CLIENT DE SOUMETTRE LE BON A IMPRIMER A TOUT BUREAU D’ETUDE ET/OU TESTDE SON CHOIX
(NOTAMMENT EU EGARD A L’UTILISATION ET LA DESTINATION DES IMPRESSIONS).
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE LA CONCEPTION, DE L’UTILISATION ET DE LA DESTINATION DES IMPRESSISONS, AINSI QUE DES DOMMAGES QUE
POURRAIENT CAUSER LES IMPRESSIONS A SES PREPOSES, SES PROPRES CLIENTS, OU A TOUS TIERS.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE DEVAIT ETRE RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT LIMITEE AU MONTANT HT
PAYE PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, modèles, prototypes, etc, créés et
réalisés par le Prestataire en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou
exploitation desdits dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut
la conditionner à une contrepartie financière. - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles
sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données
personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles
seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement
applicables.Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement
limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies
pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à au Prestataire en vue de la réalisation des Services, sans que
l’autorisation du Client soit nécessaire.Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux
données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou
donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif
légitime.Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin
de sécuriser les données.Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime,
droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement, par courrier ou courriel au Prestataire (tels que visés à
l’article 2 des présentes). - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque
nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de la réalisation des Services. Les parties prendront vis-à-
vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents.
Néanmoins, le Prestataire pourra – avec l’accord préalable du Client – mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet
d’une commande dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.
- IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du
Code civil pour toutes les Ventes. Les Parties renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code
civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se
trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur
exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. - EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de
requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221
du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée
au débiteur de l’obligation par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-
ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour
le créancier.Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre
des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux
frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les
sommes nécessaires à cette exécution.La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des
obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du
contrat».
- EXCEPTION D’INEXECUTION
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de
l’exception d’inexécution qui y est prévu.Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes
même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre. - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque du
ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code
civil.La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et
s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour
non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.L’exécution de
l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée
de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les Parties feront tous
leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale des obligations contractuelles. A cet effet, la Partie
empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout
acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et
simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».Pendant cette suspension, les
Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. - RESOLUTION DU CONTRAT
18.1. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à
ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 (quinze) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire.
18.2. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être
résolu au gré de la partie lésée.Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses
obligations aura lieu de plein droit 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie,
sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire.Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
18.3. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention,
sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du
Code civil.
Les Services réaliss depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de
l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation
n’ayant pas reçu sa contrepartie. - LITIGES – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU,
CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET
LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont
rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi
en cas de litige. - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en
avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.